Let’s go pour les cryptos dans la déclaration de revenus ! – La déclaration de revenus perçus en 2021 s’est ouverte le 7 avril 2022. Il n’est ainsi pas inutile de rappeler ce qu’il convient de déclarer si vous détenez des actifs numériques, et si vous avez réalisé certaines transactions telles que des cessions, ou des paiements.
Déclaration des comptes ouverts, détenus ou clos dans une entité basée à l’étranger
D’abord, depuis 1989 tous les comptes financiers étrangers détenus par un contribuable français doivent obligatoirement être déclarés à l’administration fiscale. Avec la loi de finances pour 2019, cette obligation a été étendue aux comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos dans une entité basée à l’étranger. Retour sur cette obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques !
Les détenteurs de compte visés
L’obligation de déclaration des comptes situés à l’étranger concerne les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (1649 bis C du Code général des impôts) qui sont domiciliées ou établies en France.
Ainsi, si les comptes étrangers sont détenus par une SARL (ou EURL), une SNC, une SAS (ou SASU), une SA ou une société en commandite, il n’y aura aucune obligation de déclaration.
Le type de compte à déclarer
D’abord, il conviendra de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos auprès d’une néobanque qui est basée à l’étranger (par exemple : Revolut, N26). De la même façon, les comptes ouverts auprès de courtiers en services financiers, comme Robinhood, sont couverts par l’obligation déclarative.
Ensuite, cette obligation de déclaration concerne également les comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos auprès d’un exchange étranger au cours de l’année 2021. Ainsi, si vous avez ouvert, utilisé ou fermé un compte auprès de Binance, FTX, Kraken ou encore KuCoin (pour n’en citer que quelques-uns), il faudra les déclarer. En revanche, si votre compte d’actifs numériques a été ouvert auprès d’une plateforme française comme Justmining, Paymium ou Feel Mining alors il ne sera pas nécessaire de procéder à sa déclaration.
Comment se déroule la déclaration de comptes basés à l’étranger ?
Si vous détenez un compte ou plusieurs comptes décrits ci-dessus, vous devrez déclarer ces comptes auprès de l’Administration fiscale en complétant le formulaire Cerfa n° 3916 pour les comptes bancaires, et le Cerfa n° 3916-bis pour les comptes d’actifs numériques. Ces Cerfa doivent être complétés en même temps que la déclaration de revenus pour les personnes physiques, ou de résultats pour les associations et les sociétés non commerciales.
Il faut bien comprendre qu’il est nécessaire de remplir autant de formulaires que vous possédez de comptes ouverts, utilisés ou clos dans une entité qui est située à l’étranger.
Cette démarche est assez fastidieuse, même si on arrive désormais à trouver les adresses des différents exchanges assez facilement dans leurs conditions générales, ou sur Internet. De plus, si vous avez déjà déclaré des comptes dans la déclaration de revenus de l’année dernière, vous aurez la possibilité de cliquer sur « report » lors de la déclaration en ligne. Cette action vous permettra de gagner du temps en reportant directement les informations données dans votre déclaration de revenus pour 2020.
Quels sont les risques d’un défaut de déclaration de ces comptes ?
Le défaut de déclaration des comptes d’actifs numériques est passible d’une sanction fiscale. Le contribuable n’ayant pas déclaré un compte d’actifs numérique couvert par l’obligation est passible d’une amende de 750 € (par compte non déclaré). Dans l’hypothèse d’une omission ou d’une erreur, l’amende s’élève à 125 €. Ces amendes sont limitées à 10 000 € par déclaration de revenus.
En outre, le montant de ces amendes sera doublé si la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos auprès d’exchanges à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un quelconque moment de l’année soumise à déclaration.
Déclaration des plus-values de cession d’actifs numériques
Toutes les transactions que vous effectuez avec vos actifs numériques ne sont pas nécessairement imposables. Il faut donc revenir sur celles qui le sont, avant de vous expliquer comment déclarer les opérations imposables à l’Administration lors de votre déclaration de revenus 2021.
Les opérations imposables
Commençons par le bon côté des choses ! Dans le cas où un contribuable a acheté des cryptomonnaies dans le but de les conserver, alors il n’aura pas à déclarer ses transactions à l’Administration fiscale.
Ensuite, dans l’hypothèse où le contribuable a acheté des cryptomonnaies, qu’il a revendues contre des stablecoins, là aussi il n’aura rien à déclarer.
Enfin, les échanges de cryptomonnaies contre d’autres cryptomonnaies sont aussi exemptés d’imposition et ne doivent donc pas être déclarés à l’Administration. En somme, dans ces trois cas le contribuable n’est pas imposable sur ses opérations réalisées en actifs numériques. Ainsi, si vous avez réalisé uniquement ces types de transactions vous pouvez arrêter votre lecture à ce point.
Passons maintenant aux opérations qui constituent un fait générateur d’imposition. C’est le cas des opérations de revente de vos actifs numériques, contre une monnaie ayant un cours légal (fiat). Également, si vous achetez des biens ou services au moyen de cryptomonnaies il conviendra de prendre en compte ces paiements dans le calcul de votre plus-value. Ces deux transactions sont des faits générateurs d’imposition selon le régime fiscal applicable aux actifs numériques.
Comment déclarer ses plus-values d’actifs numériques dans la déclaration de revenus pour 2021 ?
Dans l’hypothèse où vous avez réaliser une, ou des opération(s) imposable(s), alors il vous faudra compléter l’annexe Cerfa n° 2086 « Déclaration des plus ou moins-values suite à cessions d’actifs numériques ». Il faudra ensuite renseigner le nombre de cessions imposables que vous avez réalisées. L’espace en ligne limite leur nombre à 100.
Dans le cas où vous avez réalisé plus de 100 cessions imposables, nous vous conseillons d’envoyer un message depuis votre espace de déclaration via la messagerie sécurisée en expliquant votre problématique. Vous pourrez ainsi demander aux services des impôts l’autorisation de transmettre un tableau qui s’apparente au Cerfa n° 2086, afin de procéder à une déclaration en bonne et due forme. Généralement, la réponse de l’Administration est positive.
La semaine prochaine, nous reviendrons sur le calcul des plus-values de cessions d’actifs numériques. Ce calcul est primordial pour remplir correctement le formulaire n° 2086.
Enfin, s’agissant de l’activité de minage de cryptomonnaies, les gains retirés de cette activité devront être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, imposés dans la catégorie des BNC, ces gains seront soumis aux barèmes et au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
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